Décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes

Version INITIALE

NOR : JUST1721698D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/7/JUST1721698D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/7/2017-1240/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Au sixième alinéa de l'article 2, au 2° du I et au 2° du II de l'article 2-1, et au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 3 août 2016 susvisé, les mots : « secrétariat général à l'aide aux victimes » sont remplacés par les mots : « délégué interministériel à l'aide aux victimes ».