Décret n° 2017-1307 du 25 août 2017 modifiant le décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci »


JORF n°0200 du 27 août 2017
texte n° 24




Décret n° 2017-1307 du 25 août 2017 modifiant le décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci »

NOR: ESRS1720652D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/25/ESRS1720652D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/25/2017-1307/jo/texte


Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la communauté d'universités et établissements (COMUE) « Université confédérale Léonard de Vinci ».
Objet : approbation des statuts modifiés de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université confédérale Léonard de Vinci ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des modifications introduites à l'article 8.1 relatives aux collèges 2° à 6° du conseil d'administration qui entrent en vigueur au prochain renouvellement général du conseil d'administration.
Notice : le décret approuve les modifications des articles 2, 3, 3.3, 5, 8.1, 8.2.1, 8.2.2, 8.3, 8.4.2, 9.3, 10.1, 10.2, 10.4, 11 et 15 des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci », relatifs à la liste des établissements membres de la COMUE, au siège social de l'établissement, à la liste des établissements membres de la COMUE, au délai de retrait d'un établissement membre, aux compétences de la COMUE, à la composition du conseil d'administration et du conseil académique, aux modalités de remplacement d'un membre d'un conseil, aux attributions du conseil d'administration et du conseil académique et aux modalités de désignation des personnalités qualifiées au conseil académique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu le décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci » ;
Vu l'avis du conseil des membres de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci » du 13 juin 2017 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci » du 27 juin 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juillet 2017,
Décrète :


Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 susvisé ainsi que les dispositions transitoires figurant à l'annexe au présent décret.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    I.-Les statuts de l'« Université confédérale Léonard de Vinci » sont modifiés comme suit :
    1° Dans la première phrase du premier alinéa du préambule, les mots : « Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les organismes de recherche des régions Centre, Limousin et Poitou-Charentes » sont remplacés par les mots : « Les universités de Limoges et Poitiers ainsi que l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique » ;
    2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Article 2


    Siège social
    « Le siège social de l'université confédérale Léonard de Vinci est situé à Chasseneuil-du-Poitou-Bâtiment H 6-2, avenue Gustave-Eiffel-86 962 Futuroscope Cedex » ;
    3° L'article 3.1 est ainsi modifié :
    a) Les alinéas 3 à 9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 1° Université de Limoges ;
    « 2° Université de Poitiers ;
    « 3° Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique (ENSMA) » ;
    b) Le dernier alinéa est supprimé ;
    4° Au premier alinéa de l'article 3.3, les mots : « un an », sont remplacés par les mots : « six mois » ;
    5° Les alinéas 4 à 9 de l'article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 3° La responsabilité de la politique doctorale qui recouvre, notamment, l'organisation des formations et le pilotage des écoles doctorales communes à tous les membres. Le diplôme de doctorat reste délivré par les établissements membres ;
    « 4° La définition d'une politique de signature commune pour la production scientifique des établissements membres, associés et partenaires, tout en permettant d'assurer à chacun la visibilité de ses contributions ;
    « 5° L'accréditation de masters en lien avec les axes scientifiques du projet partagé pour se positionner à l'international. Les étudiants sont inscrits dans les établissements membres ;
    « 6° La communication relative à la COMUE dans le cadre du périmètre du projet partagé ;
    « 7° La définition d'une politique numérique. » ;
    6° L'article 8.1 est ainsi modifié :
    a) Au 1er alinéa, le mot : « quarante-six » est remplacé par le mot : « trente-sept » ;
    b) Le 2e alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Six représentants des établissements membres de la communauté, soit deux représentants de l'université de Poitiers, deux représentants de l'université de Limoges et deux représentants de l'ENSMA » ;
    c) Au 3e alinéa, le mot : « Huit » est remplacé par le mot : « Six » ;
    d) Au 4e alinéa, le mot : « Huit » est remplacé par le mot : « Six » et les mots : «, dont au moins un de chaque région concernée, » sont supprimés ;
    e) Au 5e alinéa, le mot : « Douze » est remplacé par le mot : « Dix » et les mots : « six représentants au titre du collège A et six représentants au titre du collège B », sont remplacés par les mots : « cinq représentants au titre du collège A et cinq représentants au titre du collège B » ;
    f) Au 7e alinéa, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Trois » ;
    7° Au dernier alinéa de l'article 8.2.1, les mots : « restant à courir uniquement lorsque les listes sont épuisées » sont remplacés par les mots : « restant à courir dans les mêmes conditions que celui qu'il remplace » ;
    8° L'article 8.2.2 est ainsi modifié :
    a) Au 8e alinéa, les mots : « d'au moins cinq » sont remplacés par les mots : « des trois » ;
    b) Le 10e alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsqu'un représentant des personnels ou des usagers perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues à l'article D. 719-21 du code de l'éducation » ;
    9° L'article 8.3 est ainsi modifié :
    a) Au 12e alinéa, les mots : « au doctorat et aux autres » sont remplacés par le mot : « aux » ;
    b) Les dispositions suivantes sont insérées après le 29e alinéa :
    « 29° Est destinataire du rapport d'activité annuel de l'université confédérale Léonard de Vinci ;
    « 30° Est destinataire des compte rendus des travaux du conseil académique » ;
    10° Dans la première phrase de l'article 8.4.2, les mots : « des conditions permettant l'identification de ces administrateurs et garantissant le caractère collégial de la délibération, dans les conditions détaillées dans le règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial » ;
    11° L'article 9.3 est ainsi modifié :
    a) Au 1er alinéa, les mots : « des conditions permettant l'identification de ces administrateurs et garantissant le caractère collégial de la délibération, dans les conditions détaillées dans le règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial » ;
    b) Au 5e alinéa, les mots : « ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans des conditions permettant l'identification de ces représentants » sont supprimés ;
    12° L'article 10.1 est ainsi modifié :
    a) Au 1er alinéa, le mot : « quatre-vingt-douze » est remplacé par le mot : « quarante-cinq »
    b) Au 2e alinéa, le mot : « cinquante-huit » est remplacé par le mot : « vingt-huit » et les mots : « vingt-neuf représentants au titre du collège A et vingt-neuf représentants au titre du collège B » sont remplacés par les mots : « quatorze représentants au titre du collège A et quatorze représentants au titre du collège B » ;
    c) Au 3e alinéa, le mot : « Sept » est remplacé par le mot : « Trois » ;
    d) Au 4e alinéa, le mot : « Douze » est remplacé par le mot : « Cinq » ;
    e) Les 10e et 11e alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « b) un représentant des établissements de santé associés à la COMUE ;
    « c) deux représentants des autres associés ou partenaires ; »
    13° L'article 10.2 est ainsi modifié :
    a) Au 2e alinéa, le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Douze » ;
    b) Au 3e alinéa, les mots : « des écoles membres » sont remplacés par les mots : « de l'ENSMA » ;
    c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : «, à l'exception des deux personnalités qualifiées qui sont élues par les membres du collège 1 à 4 du conseil académique, sur proposition du président de la COMUE. » sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les personnalités qualifiées sont élues par les membres du conseil académique à la majorité absolue des membres présents ou représentés, sur proposition du président de la COMUE. Si à l'issue du premier tour de scrutin, aucun candidat n'a obtenu de majorité absolue, un second tour est organisé. Les personnalités qualifiées sont alors élues à la majorité simple des membres présents ou représentés. » ;
    14° L'article 10.4 est ainsi modifié :
    a) Le 1er alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Conformément au dernier alinéa de l'article L. 718-12 du code de l'éducation, le conseil académique exerce, pour les compétences transférées à la COMUE, le rôle prévu à l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation. Il donne son avis sur le projet partagé et sur le volet commun du contrat pluriannuel mentionnés, respectivement, aux articles L. 718-2 et L. 718-5 du même code.
    « Il élit son président.
    « En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, il est l'organe compétent, mentionné à l'article L. 952-6 du code de l'éducation, pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche. Lorsqu'il examine en formation restreinte des questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs, autres que les professeurs des universités, il est composé à parité d'hommes et de femmes et à parité de représentants des professeurs des universités et des autres enseignants-chercheurs, dans des conditions précisées par le décret n° 2014-780 du 7 juillet 2014 relatif à la composition de la formation restreinte du conseil académique.
    « Le conseil académique en formation restreinte est présidé par le président du conseil académique si ce dernier est un membre élu d'un rang au moins égal à celui des enseignants-chercheurs dont la question est examinée. A défaut, le conseil est présidé par un membre élu du conseil, doyen d'âge, professeur des universités, ou d'un rang au moins égal à celui des enseignants chercheurs dont la question est examinée
    « Afin de préparer ses avis, le conseil académique peut s'organiser en commissions, dont il définit la composition et les missions. » ;
    b) Au 2e alinéa, les mots : « des conditions en permettant l'identification et garantissant le caractère collégial de l'avis rendu, dans des conditions détaillées dans le règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial » ;
    15° L'article 11 est ainsi modifié :
    a) Le 17e alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 13° Il peut déléguer sa signature au délégué général et aux agents de catégorie A placés sous son autorité hiérarchique ou fonctionnelle » ;
    b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 15° Il rédige un rapport annuel d'activités qui est présenté au conseil d'administration » ;
    16° A l'article 15, les mots : « peut appartenir à l'une des universités membres de la COMUE. Il » sont supprimés ;
    17° Les articles, 18,19 et 20 sont abrogés.
    II.-Les modifications apportées à la composition des collèges 2° à 6° de l'article 8.1 relatif à la composition du conseil d'administration prennent effet au prochain renouvellement général de ce conseil.


Fait le 25 août 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal