Article 6
Au premier alinéa de l'article 29 du même décret, les mots : « par l'assemblée » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions fixées par ses statuts ».
Décret n° 2017-1306 du 25 août 2017 relatif à l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques et aux sociétés de courses
NOR : INTD1713523D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/25/INTD1713523D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/25/2017-1306/jo/article_6
Texte n°1