Décret n° 2017-1306 du 25 août 2017 relatif à l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques et aux sociétés de courses

Version INITIALE

NOR : INTD1713523D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/25/INTD1713523D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/25/2017-1306/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Le 1° de l'article R. 114-3 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« f) D'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie ;
« g) D'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de pronostics sportifs ; ».