Décret n° 2017-1304 du 24 août 2017 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : CPAB1721633D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/24/CPAB1721633D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/24/2017-1304/jo/texte

Texte n°32

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 649 046 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 649 046 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du
      programme
      ou
      de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat
      649 046
      649 046

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      649 046
      649 046

      Totaux
      649 046
      649 046

      Dont titre 2


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du
      programme
      ou
      de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat
      160 000
      160 000

      Diplomatie culturelle et d'influence
      185
      160 000
      160 000

      Aide publique au développement
      489 046
      489 046

      Solidarité à l'égard des pays en développement
      209
      489 046
      489 046

      Totaux
      649 046
      649 046

      Dont titre 2


Fait le 24 août 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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