Décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

Version INITIALE

NOR : INTD1706776D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/2/INTD1706776D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/2/2017-1219/jo/article_9

Texte n°11

Article 9


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.