Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires

Version INITIALE

NOR : INTD1706722D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/2/INTD1706722D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/2/2017-1217/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Au premier alinéa de l'article R. 40-24 du code de procédure pénale, les mots : « Lorsqu'un service de police ou une unité de gendarmerie est appelé à en assurer la continuation ou la conduite commune » sont supprimés.