Article 1
Au premier alinéa de l'article R. 40-24 du code de procédure pénale, les mots : « Lorsqu'un service de police ou une unité de gendarmerie est appelé à en assurer la continuation ou la conduite commune » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1706722D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/2/INTD1706722D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/2/2017-1217/jo/article_1
Texte n°7
Au premier alinéa de l'article R. 40-24 du code de procédure pénale, les mots : « Lorsqu'un service de police ou une unité de gendarmerie est appelé à en assurer la continuation ou la conduite commune » sont supprimés.
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