Article 2
Aux a et b du 1°, aux a et b du 2° et au 3° de l'article R. 40-26 du même code, après chaque occurrence du mot : « adresses », il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
«-adresses de messagerie électronique ;
«-numéros de téléphone ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1706722D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/2/INTD1706722D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/2/2017-1217/jo/article_2
Texte n°7
Aux a et b du 1°, aux a et b du 2° et au 3° de l'article R. 40-26 du même code, après chaque occurrence du mot : « adresses », il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
«-adresses de messagerie électronique ;
«-numéros de téléphone ; ».
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