Décret n° 2017-1137 du 5 juillet 2017 modifiant le décret n° 90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : INTB1716169D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/5/INTB1716169D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/5/2017-1137/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.