Décret n° 2017-1137 du 5 juillet 2017 modifiant le décret n° 90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : INTB1716169D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/5/INTB1716169D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/5/2017-1137/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


L'article 1er du décret du 17 octobre 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, après les mots : « pour les fonctionnaires de l'Etat », sont insérés les mots : « et dont l'indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l'indice brut tel que fixé pour les fonctionnaires de l'Etat » ;
2° Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La prime spéciale d'installation peut être allouée aux anciens agents contractuels de la fonction publique, sous réserve d'un changement de résidence administrative, dans les conditions prévues au présent article. »