Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience

Version INITIALE

NOR : MTRD1708398D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/4/MTRD1708398D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/4/2017-1135/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le premier alinéa de l'article R. 335-8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité, constitue son dossier de validation comprenant la description de ses aptitudes, compétences et connaissances mobilisées au cours de son expérience dans les différentes activités exercées et, le cas échéant, au cours de formations complémentaires mentionnées à l'article R. 6423-3 du code du travail. Il l'adresse à l'organisme certificateur, chargé de l'organisation du jury de la certification professionnelle, dans les délais et les conditions que ce dernier lui aura préalablement fixés et communiqués.
« Le dossier de validation est soumis au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé. »