Décret n° 2017-1173 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes


JORF n°0167 du 19 juillet 2017
texte n° 13




Décret n° 2017-1173 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes

NOR: ECOT1710021D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/18/ECOT1710021D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/18/2017-1173/jo/texte


Public : entreprises d'assurance gérant des contrats de retraite supplémentaire et souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de ces contrats.
Objet : règles d'application relatives aux organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret vise à coordonner, au sein du code des assurances, les dispositions relatives aux organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire avec celles relatives au transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle.
Références : le décret est pris en application du titre VIII du livre III de la partie législative du code des assurances, introduit par l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 prévue par l'article 114 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le code des assurances et le code monétaire et financier modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leurs rédactions issues de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 avril 2017,
Décrète :


La section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 132-6, les mots : « de l'agrément administratif mentionné à l'article L. 143-1 » sont remplacés par les mots : « d'activités de retraite professionnelle supplémentaire définies aux articles L. 143-1 et L. 382-1 » ;
2° L'article D. 132-8 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 132-8.-Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats offrant les prestations mentionnées à l'article L. 143-1, mais n'ayant pas été souscrits dans le cadre d'activités de retraite professionnelle supplémentaire définies à ce même article et à l'article L. 382-1, sont transférables vers un autre contrat mentionné à l'article L. 143-1, qu'il ait ou non été souscrit dans le cadre de l'agrément prévu aux mêmes articles, dans les conditions et sous les réserves prévues à la présente section. » ;


3° Au premier alinéa de l'article D. 132-9, les mots : « mentionné au même article » sont remplacés par les mots : « prévu au même article et à l'article L. 382-1 » ;
4° Au I de l'article D. 132-10, les mots : « mentionné au même article » sont remplacés par les mots : « prévu au même article et à l'article à l'article L. 382-1 ».


L'article D. 441-22 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-A.-Pour les adhésions de moins de dix ans, la valeur de transfert des droits en cours de constitution est calculée selon la modalité définie à la convention, choisie parmi les deux suivantes :
« 1° La valeur de transfert est au moins égale au produit de la provision technique spéciale et du rapport entre :
« a) Les droits individuels de l'adhérent calculés selon la même base technique que la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-21 ;
« b) Et cette même provision mathématique théorique à la date du dernier inventaire ;
« 2° La valeur de transfert est au moins égale au produit du nombre d'unités de rente acquis par l'adhérent par la valeur d'acquisition de l'unité de rente applicable à un adhérent de même âge, à la date d'évaluation, nette de frais sur cotisation. Cette modalité ne peut être retenue que pour les conventions utilisant la faculté prévue au second alinéa de l'article R. 441-17.
« B.-Pour les adhésions de dix ans et plus, la convention prévoit que la valeur de transfert est calculée comme il est dit au 1° du A. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Le contrat » sont remplacés par les mots : « La convention » ;
b) Au a les références : « R. 332-20-1 et R. 332-20-2 » sont remplacées par les références : « R. 343-11 et R. 343-12 » ;
c) Au c les références : « R. 332-19 et R. 332-20 » sont remplacées par les références : « R. 343-9 et R. 343-10 » ;
3° Le IV est ainsi modifié :
a) Les mots : « le contrat » sont remplacés par les mots : « la convention » ;
b) Les deux occurrences des mots : « du contrat » sont remplacés par les mots : « de la convention » ;
4° Au V, les mots : « un contrat mentionné » sont remplacés par les mots : « une convention mentionnée ».


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juillet 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire