La section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 132-6, les mots : « de l'agrément administratif mentionné à l'article L. 143-1 » sont remplacés par les mots : « d'activités de retraite professionnelle supplémentaire définies aux articles L. 143-1 et L. 382-1 » ;
2° L'article D. 132-8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 132-8.-Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats offrant les prestations mentionnées à l'article L. 143-1, mais n'ayant pas été souscrits dans le cadre d'activités de retraite professionnelle supplémentaire définies à ce même article et à l'article L. 382-1, sont transférables vers un autre contrat mentionné à l'article L. 143-1, qu'il ait ou non été souscrit dans le cadre de l'agrément prévu aux mêmes articles, dans les conditions et sous les réserves prévues à la présente section. » ;

3° Au premier alinéa de l'article D. 132-9, les mots : « mentionné au même article » sont remplacés par les mots : « prévu au même article et à l'article L. 382-1 » ;
4° Au I de l'article D. 132-10, les mots : « mentionné au même article » sont remplacés par les mots : « prévu au même article et à l'article à l'article L. 382-1 ».

L'article D. 441-22 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-A.-Pour les adhésions de moins de dix ans, la valeur de transfert des droits en cours de constitution est calculée selon la modalité définie à la convention, choisie parmi les deux suivantes :
« 1° La valeur de transfert est au moins égale au produit de la provision technique spéciale et du rapport entre :
« a) Les droits individuels de l'adhérent calculés selon la même base technique que la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-21 ;
« b) Et cette même provision mathématique théorique à la date du dernier inventaire ;
« 2° La valeur de transfert est au moins égale au produit du nombre d'unités de rente acquis par l'adhérent par la valeur d'acquisition de l'unité de rente applicable à un adhérent de même âge, à la date d'évaluation, nette de frais sur cotisation. Cette modalité ne peut être retenue que pour les conventions utilisant la faculté prévue au second alinéa de l'article R. 441-17.
« B.-Pour les adhésions de dix ans et plus, la convention prévoit que la valeur de transfert est calculée comme il est dit au 1° du A. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Le contrat » sont remplacés par les mots : « La convention » ;
b) Au a les références : « R. 332-20-1 et R. 332-20-2 » sont remplacées par les références : « R. 343-11 et R. 343-12 » ;
c) Au c les références : « R. 332-19 et R. 332-20 » sont remplacées par les références : « R. 343-9 et R. 343-10 » ;
3° Le IV est ainsi modifié :
a) Les mots : « le contrat » sont remplacés par les mots : « la convention » ;
b) Les deux occurrences des mots : « du contrat » sont remplacés par les mots : « de la convention » ;
4° Au V, les mots : « un contrat mentionné » sont remplacés par les mots : « une convention mentionnée ».