Article 3
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1173 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes
NOR : ECOT1710021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/18/ECOT1710021D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/18/2017-1173/jo/article_3
Texte n°13