Article 2
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des armées, ou dont elle dispose.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMX1719033D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/10/ARMX1719033D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/10/2017-1150/jo/article_2
Texte n°10
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des armées, ou dont elle dispose.
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