Article 6
Conformément au dernier alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, des examinateurs spécialisés peuvent être nommés dont au moins un médecin-chef ou un pharmacien-chef.
République
Française
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NOR : INTE1616585D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/29/INTE1616585D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/29/2017-1121/jo/article_6
Texte n°3
Conformément au dernier alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, des examinateurs spécialisés peuvent être nommés dont au moins un médecin-chef ou un pharmacien-chef.
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