Décret n° 2017-1121 du 29 juin 2017 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres et épreuve pour le recrutement des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels

Version INITIALE

NOR : INTE1616585D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/29/INTE1616585D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/29/2017-1121/jo/article_10

Texte n°3

Article 10


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.