Décret n° 2017-1106 du 26 juin 2017 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du numérique

Version INITIALE

NOR : PRMX1717365D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/26/PRMX1717365D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/26/2017-1106/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


L'article 2 du décret du 24 mai 2017 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général des ministères économiques et financiers, notamment du service de la communication, ainsi que de la direction des affaires juridiques des mêmes ministères. Il peut également faire appel à la direction générale du Trésor. »