Décret n° 2017-1103 du 23 juin 2017 portant dispositions dérogatoires relatives à la composition des conseils d'administration des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)


JORF n°0148 du 25 juin 2017
texte n° 4




Décret n° 2017-1103 du 23 juin 2017 portant dispositions dérogatoires relatives à la composition des conseils d'administration des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)

NOR: SSAS1704214D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/23/SSAS1704214D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/23/2017-1103/jo/texte


Publics concernés : membres des conseils d'administration des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
Objet : fixation du nombre de membres titulaires des conseils d'administration des sections professionnelles de la CNAVPL.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet d'introduire, à titre transitoire et au titre des prochaines élections suivant la publication du présent décret, une dérogation en ce qui concerne le nombre de membres des conseils d'administration des sections professionnelles de la CNAVPL, en cas de diminution du nombre de sièges résultant de la récente révision de ses règles de composition. Il introduit également une dérogation au principe de renouvellement par moitié du conseil d'administration, lorsque celui-ci est applicable, en cas de modification du nombre d'administrateurs en permettant un renouvellement partiel qui ne corresponde pas à la moitié des membres.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue du décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5, R. 641-13 et R. 641-19 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Par dérogation à l'article R. 641-13 du code de la sécurité sociale, les statuts de chaque section professionnelle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales peuvent fixer, pour le premier renouvellement de leur conseil d'administration suivant l'entrée en vigueur du présent décret, un nombre supérieur de membres titulaires de ce conseil dès lors que ce nombre n'excède pas 150 % du nombre fixé par le même article et qu'il est inférieur au nombre d'administrateurs titulaires fixé par les statuts à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Pour l'application de l'alinéa précédent, lorsque les statuts de la section en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret prévoient, en application de l'article R. 641-19 du même code, un renouvellement par moitié du conseil d'administration, il peut être procédé pour les deux renouvellements suivant l'entrée en vigueur du présent décret et par dérogation à l'article susmentionné, à un renouvellement partiel portant sur un nombre de mandats qui ne soit pas strictement égal à la moitié du nombre d'administrateurs prévu par les statuts. Dans ce cas, les membres qui ne restent en fonction que pendant la première période de trois ans sont soit volontaires, soit, en l'absence de volontaires, désignés par voie de tirage au sort.


L'article R. 641-19 du code de la sécurité sociale est complété par l'alinéa suivant :
« Lorsqu'une section professionnelle dont les statuts ont prévu le renouvellement par moitié du conseil d'administration en application de l'alinéa précédent procède à une modification du nombre de ses administrateurs, il peut être procédé, pour le renouvellement suivant l'entrée en vigueur de cette modification, à un renouvellement partiel portant sur un nombre de mandats qui ne soit pas strictement égal à la moitié du nombre d'administrateurs prévu par les statuts. Dans ce cas, les membres qui ne restent en fonction que pendant la première période de trois ans sont soit volontaires, soit, en l'absence de volontaires, désignés par voie de tirage au sort. »


Les dispositions de l'article 2 du présent décret ne sont pas applicables aux renouvellements réalisés dans les conditions prévues à l'article 1er.


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juin 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn