Décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017 relatif au fonctionnement des contrats d'assurance sur la vie comportant des garanties exprimées en unités de compte

Version INITIALE

NOR : ECOT1707042D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/23/ECOT1707042D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/23/2017-1105/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.