L'article R. 223-1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 131-8 à R. 131-11 du code des assurances s'appliquent aux opérations des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 223-1 dont les garanties sont exprimées en unités de compte. »