Article 4
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1103 du 23 juin 2017 portant dispositions dérogatoires relatives à la composition des conseils d'administration des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
NOR : SSAS1704214D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/23/SSAS1704214D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/23/2017-1103/jo/article_4
Texte n°4