Article 3
Les dispositions de l'article 2 du présent décret ne sont pas applicables aux renouvellements réalisés dans les conditions prévues à l'article 1er.
Décret n° 2017-1103 du 23 juin 2017 portant dispositions dérogatoires relatives à la composition des conseils d'administration des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
NOR : SSAS1704214D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/23/SSAS1704214D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/23/2017-1103/jo/article_3
Texte n°4