Décret n° 2017-859 du 9 mai 2017 relatif aux conditions d'exercice du droit de communication mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale


JORF n°0109 du 10 mai 2017
texte n° 38




Décret n° 2017-859 du 9 mai 2017 relatif aux conditions d'exercice du droit de communication mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale

NOR: ECFS1630551D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFS1630551D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-859/jo/texte


Publics concernés : entreprises mettant en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.
Objet : exercice par les organismes de sécurité sociale en charge du recouvrement du droit de communication portant sur des informations relatives à des personnes non nommément désignées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Notice : les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale disposent d'un droit de communication qui leur permet, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des cotisations sociales, d'obtenir certains documents et renseignements détenus par différents organismes et personnes du fait de leur activité.
Le décret a pour objet de définir les modalités d'exercice du droit de communication lorsqu'il concerne des informations relatives à des personnes non nommément désignées. Il précise que cette procédure porte sur une période déterminée et sur des informations relatives à des catégories de personnes définies par des critères qu'il détermine.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-19 dans sa rédaction résultant de l'article 95 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Après l'article R. 114-34 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 114-35 ainsi rédigé :


« Art. R. 114-35.-L'exercice, par les agents mentionnés au 2° de l'article L. 114-19, du droit de communication portant sur des informations relatives à des personnes non identifiées, mentionné au cinquième alinéa du même article, obéit aux modalités suivantes :
« 1° La décision d'exercer le droit de communication est prise par un agent agréé et assermenté mentionné à l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ;
« 2° La demande comporte les précisions mentionnées aux a à c :
« a) La nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne à qui la demande est adressée et les personnes qui font l'objet de la demande.
« b) Des critères relatifs à l'activité des personnes qui font l'objet de la demande, dont l'un au moins des trois critères suivants :


«-lieu d'exercice de l'activité ;
«-niveau d'activité ou niveau des ressources perçues, ces niveaux pouvant être exprimés en montant financier ou en nombre ou fréquence des opérations réalisées ou des versements reçus ;
«-mode de paiement ou de rémunération.


« c) La période, éventuellement fractionnée, mais ne pouvant excéder dix-huit mois, sur laquelle porte la demande.
« 3° Sur demande des agents, les informations sont communiquées sur un support informatique, par un dispositif sécurisé.
« 4° Les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime conservent les informations communiquées pendant un délai de trois ans à compter de leur réception et jusqu'à l'expiration des délais de recours contre les redressements, amendes ou condamnations pénales consécutifs aux contrôles réalisés sur la base de ces informations. »


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert