Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie


JORF n°0109 du 10 mai 2017
texte n° 79




Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

NOR: AFSA1637486D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/AFSA1637486D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-879/jo/texte


Publics concernés : personnes handicapées ; maisons départementales des personnes handicapées ; départements ; Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ; Caisse nationale d'allocations familiales ; agences régionales de santé.
Objet : système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les dispositions réglementaires régissant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour tenir compte des évolutions législatives résultant de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Il précise les conditions dans lesquelles les MDPH utilisent un système d'information commun, conforme à des normes d'interopérabilité définies par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il définit les modalités de transmission des informations normalisées des MDPH vers la CNSA. Il complète les finalités du système d'information des MDPH compte tenu des évolutions résultant de la loi de modernisation de notre système de santé, notamment de la mise en place des plans d'accompagnement global et de l'identifiant de santé des personnes prises en charge à des fins sanitaires et médico-sociales.
Le décret modifie également les dispositions réglementaires définissant le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour prendre en compte l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des usagers pour la transmission des données individualisées des MDPH. Les finalités de ce traitement de données sont complétées.
Enfin, le texte prévoit des mesures de coordination pour tenir compte des dispositions réglementaires spécifiques à Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 70, 73 et 75 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et des articles 74, 89, 91, 96 et 193 de la loi de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1, L. 146-3-1 et L. 247-2 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4-1, L. 1111-8-1 et L. 1461-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 95 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 89, 96 et 193 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale informatique et liberté en date du 20 avril 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


La sous-section 9 de la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° Le II de l'article R. 146-38 est ainsi modifié :
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° L'instruction des demandes de prestation ou d'orientation de la personne handicapée, comprenant notamment :
« a) L'identification des attentes et des besoins des personnes et, le cas échéant, de leurs proches aidants, ainsi que les prestations requises permettant de définir les interventions dans les domaines de l'accompagnement, de l'éducation et de la scolarisation, des soins, de l'insertion professionnelle ou sociale et de l'aide aux aidants ;
« b) La connaissance de la situation des personnes justifiant l'élaboration d'un plan d'accompagnement global. » ;
b) Au 3°, après le mot : « professionnelle », sont ajoutés les mots : «, d'orientation vers un établissement ou service social ou médico-social. Ce suivi comprend notamment le recueil des suites réservées aux orientations prononcées par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées, notamment auprès des établissements, des services et des dispositifs intégrés susceptibles d'accueillir ou d'accompagner les personnes concernées mentionnés aux articles L. 312-1, L. 312-7 et L. 312-7-1. » ;
c) Au 6°, les mots : «, en particulier lorsque la décision de la commission des droits et de l'autonomie est mise en œuvre par un organisme tiers » sont remplacés par les mots :
« a) Par la mise en place d'un télé service permettant aux usagers de faire leurs demandes et d'en assurer le suivi ;
« b) Par la participation à la coordination des parcours de santé complexes prévue à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique ;
« c)) Par la transmission des informations contenues dans le formulaire de demande lorsque la décision ou l'avis de la commission des droits et de l'autonomie est mise en œuvre par un organisme tiers ; »
d) Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° L'organisation, le suivi des travaux et la gestion des ressources du fonds départemental de compensation mentionné à l'article L. 146-5, ainsi que la notification et le suivi de la mise en œuvre des décisions de ce fonds ; »
e) Au 8°, la référence à l'article L. 247-2 est remplacée par la référence à l'article L. 146-3-1 ;
f) Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° La gestion des ressources humaines, le fonctionnement et le financement des maisons départementale des personnes handicapées. » ;
2° L'article R. 146-39 est ainsi modifié :
a) Au f du 1°, les mots : « et des limitations d'activités » sont remplacés par les mots : «, des limitations d'activité, des besoins et des attentes », et après les mots : « nomenclatures de limitation d'activité », sont insérés les mots : « de besoins et d'attentes » ;
b) Au h du 1°, les mots : « et, le cas échéant, des aidants familiaux » sont supprimés ;
c) Au j, après les mots : « des familles », sont insérés les mots : « ou sur la carte prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, », après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « pensions et prestations » et après les mots : « ces prestations », sont insérés les mots : « ou de cette carte » ;
d) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Informations portant sur l'aidant :
« a) Date de naissance ;
« b) Cohabitation avec la personne aidée ;
« c) Lien de parenté ou de proximité avec la personne aidée ;
« d) Situation au regard de l'emploi ;
« e) Nature de l'aide apportée ;
« f) Attentes et besoins. » ;
e) Les 3°, 4° et 5° deviennent respectivement les 4°, 5° et 6° ;
f) Au c du 3° devenu le 4°, après les mots : « équipe pluridisciplinaire », sont ajoutés les mots : « et du groupe opérationnel de synthèse » ;
g) Au e du 3° devenu le 4°, après le mot : « handicap », sont ajoutés les mots : « du projet personnalisé de scolarisation et le cas échéant du projet personnalisé de scolarisation et du plan d'accompagnement global » ;
h) Au f du 3° devenu le 4°, les mots : « décisions rendues » sont remplacés par les mots : « décisions et avis rendus » ;
i) Au 4° devenu le 5°, après le mot : « instruction », sont insérés les mots : «, aux membres du groupe opérationnel de synthèse ainsi que celles relatives aux coordonnateurs de parcours et aux acteurs de la mise en œuvre du plan d'action global prévu à l'article L. 114-1-1 du présent code » ;
j) Après le 5° devenu le 6°, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« 7° Informations relatives au fonds départemental de compensation du handicap :
« a) Le contenu des décisions rendues par le fonds départemental de compensation du handicap ;
« b) Les ressources ainsi que le montant des dépenses du fonds départemental de compensation du handicap ;
« 8° Informations relatives aux maisons départementales des personnes handicapées :
« a) Le montant et la répartition des financements reçus par la maison départementale des personnes handicapées ;
« b) Les données relatives à la caractérisation de l'activité et au fonctionnement de la maison départementale des personnes handicapées. » ;
3° Le 2° de l'article R. 146-41 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Pour l'ensemble des informations, y compris celles à caractère médical, les membres de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 146-8. » ;
4° L'article R. 146-42 est ainsi modifié :
a) Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les agents du département pour l'exercice des missions suivantes :
« a) Pour le paiement des prestations prévues aux articles L. 245-1 et suivants et à l'article 95 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
« b) Pour le paiement des aides sociales légales et la prise en charge des frais liés aux transports scolaires prévue à l'article L. 213-11 du code de l'éducation et, en région Ile-de-France, conformément aux dispositions des articles L. 213-14 et L. 821-5 du même code, les agents du Syndicat des transports d'Ile-de-France pour la prise en charge des frais liés aux transports scolaires et universitaires ;
« c) Pour la délivrance de la carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L. 241-3 ;
« d) Pour l'élaboration, la modification ou la mise en œuvre du plan d'accompagnement global mentionné à l'article L. 146-8 :
« e) Pour le suivi des suites données aux orientations vers des établissements et des services qui relèvent de leur tutelle, susceptibles d'accueillir ou d'accompagner les personnes concernées et enfin pour le suivi des prises en charges conjointes à l'aide sociale à l'enfance et aux établissements pour enfants et jeunes handicapés. » ;
b) Le 3° du I est complété par les mots suivants : « ainsi que pour l'élaboration, la modification ou la mise en œuvre du plan d'accompagnement global mentionné à l'article L. 146-8 ; »
c)) Au 5°, les mots : « départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacé par les mots : « régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
d) Après le 9° du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 10° Les agents de l'agence régionale de santé pour l'élaboration, la modification ou la mise en œuvre du plan d'accompagnement global mentionné à l'article L. 146-8 et pour le suivi des suites données aux orientations vers des établissements et services qui relèvent de la tutelle de l'agence régionale de santé, susceptibles d'accueillir ou d'accompagner les personnes concernées ;
« 11° Les professionnels, contribuant à l'élaboration, la modification ou la mise en œuvre du plan d'accompagnement global mentionné à l'article L. 146-8 autres que ceux relevant des 1°, 4°, 5°, 6° et 7° du présent article ; »
e) Après le II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« III.-Les agents de la caisse nationale de solidarité désignés par son directeur sont destinataires des informations mentionnées à l'article L. 146-3-1, ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes.
« IV.-Les agents du département et les agents de l'agence régionale de santé sont destinataires de l'ensemble des informations sur la situation des personnes bénéficiant d'une orientation vers un établissement ou service social ou médico-social, aussi bien sous forme de données statistiques agrégées que sous forme de données individuelles anonymisées. » ;
5° L'article R. 146-43 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 146-43.-La maison départementale des personnes handicapées a recours au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des usagers pour :
« 1° Référencer les données recueillies par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 dans le cadre de leurs missions et assurer les échanges d'informations nécessaires à la mise en œuvre des interventions requises dans un objectif d'inclusion : éducatives et de scolarisation, thérapeutiques, d'insertion professionnelle ou sociale, d'aide aux aidants ;
« 2° Transmettre les notifications de décisions et informations contenues dans le formulaire de demande, à l'organisme chargé de la mise en œuvre de ces décisions, dès lors que cet organisme est autorisé à utiliser ce numéro ;
« 3° Transmettre les données à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article L. 146-3-1 du présent code.
« Les données transmises par la maison départementale des personnes handicapées aux fins d'établissement de statistiques, autres que celles mentionnées à l'article L. 146-3-1, comportent un identifiant garantissant l'anonymat établi par un codage informatique irréversible.
« Les données individuelles transmises par la maison départementale des personnes handicapées en application de l'article L. 146-3-1 font l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité et la protection de l'identité des personnes. » ;


6° Au premier alinéa de l'article R. 146-44, après les mots : « formulaires de demande », sont ajoutés les mots : « et télé service. » et le mot : « et » est remplacé par le mot : « Elle » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article R. 146-47, les mots : « identifiant et un mot de passe régulièrement renouvelés ou tout autre dispositif sécurisé au moins équivalent » sont remplacés par les mots : « dispositif sécurisé dans le respect des référentiels prévus à l'article L. 1110-4-1 du code de la santé publique. » ;
8° Après l'article R. 146-48, il est inséré un article R. 146-49 ainsi rédigé :


« Art. R. 146-49.-Le traitement des données mis en œuvre par la maison départementale des personnes handicapées est conforme aux référentiels d'interopérabilité élaborés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
« Ces référentiels d'interopérabilité constituent le cadre fonctionnel et de sécurité permettant la mise en œuvre progressive du système d'information commun prévu à l'article L. 247-2. Ils sont établis en lien avec le groupement visé à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique et sont conformes aux référentiels élaborés par ce groupement en application de l'article L. 1110-4-1 du même code.
« Ils sont approuvés par arrêté du ministre en charge des personnes handicapées, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »


Le chapitre VII du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article D. 247-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après les mots : « moyens humains », sont insérés les mots : « et financiers », et les mots : « et à la mesure de la satisfaction de leurs usagers ; » sont ajoutés après les mots : « traitement des demandes » ;
b) Au 3, le mot : « prises » est remplacé par les mots : « et avis pris » ;
c) Après le c du 4°, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Le suivi des parcours. » ;
d) Après le 6°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 7° Contribuer à la connaissance des dépenses médico-sociales ;
« 8° Contribuer à alimenter le système national des données de santé prévu à l'article L. 1461-1 du code de la santé publique. » ;
2° L'article D. 247-2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° L'identifiant des demandeurs ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes ; »
b) Au 7°, les mots : « et les limitations d'activité, » sont remplacés par les mots : «, les limitations d'activité, les besoins et les attentes » et après les mots : « nomenclatures de limitation d'activité », sont insérés les mots : «, de besoins et d'attentes » ;
c) Au a du 10°, sont ajoutés les mots : « avec la mention de leurs éventuelles composantes notamment le plan d'accompagnement global et le projet personnalisé de scolarisation ; »
d) Au b du 10°, les mots : « sous forme de données agrégées » sont supprimés et après le mot : « décisions », sont insérés les mots : « et avis » ;
e) Après le 10°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 11° Les suites réservées aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, recueillies notamment auprès des établissements et services susceptibles d'accueillir ou d'accompagner les personnes concernées ;
« 12° Les informations relatives au contenu des décisions au titre du fonds départemental de compensation du handicap. » ;
f) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Après l'article D. 247-2, il est inséré deux articles D. 247-2-1 et D. 247-2-2 ainsi rédigés :


« Art. D. 247-2-1.-La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est destinataire des informations suivantes transmises par les maisons départementales des personnes handicapées :
« 1° Les ressources ainsi que la nature et le montant des dépenses du fonds départemental de compensation du handicap ;
« 2° Les effectifs non nominatifs des personnels de la maison départementale des personnes handicapées ainsi que le montant et la répartition des financements reçus ;
« 3° La mesure non nominative de la satisfaction de leurs usagers ;
« 4° Les données caractérisant l'activité et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ;
« Le directeur de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie définit le cadre de recueil de ces informations.


« Art. D. 247-2-2.-La maison départementale des personnes handicapées transmet à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
« 1° Les données prévues à l'article D. 247-2 disponibles dans son système d'information, arrêtées sur la base de nomenclatures et de formats définis dans les référentiels d'interopérabilité prévus à l'article R. 146-49, dans le mois qui suit chaque trimestre, les données relatives au trimestre écoulé ;
« 2° Avant la fin du premier semestre de chaque année, les données prévues à l'article D. 247-2-1, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente. » ;


4° L'article D. 247-3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 247-3.-I.-Les données transmises par les maisons départementales des personnes handicapées font l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes, constitué d'un code non signifiant obtenu par un procédé cryptographique irréversible du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Ces mesures permettent de conserver le chainage des décisions et d'alimenter le système national des données de santé.
« II.-Pour le système national d'information statistique mis en œuvre par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et pour les traitements utilisant des données à caractère personnel de ce système :
« 1° Aucune décision ne peut être prise à l'encontre d'une personne physique identifiée sur le fondement des données la concernant et figurant dans l'un de ces traitements ;
« 2° Les personnes responsables de ces traitements, ainsi que celles les mettant en œuvre ou autorisées à accéder aux données à caractère personnel qui en sont issues, sont soumises au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal ;
« 3° L'accès aux données s'effectue dans des conditions assurant la confidentialité et l'intégrité des données et la traçabilité des accès et des autres traitements, conformément à un référentiel prévu au 3° du IV de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique ;
« 4° Les données qui font l'objet d'une mise à la disposition du public sont traitées pour prendre la forme de statistiques agrégées de telle sorte que l'identification, directe ou indirecte, des personnes concernées y est impossible. » ;


5° A l'article D. 247-4, après les mots : « Les données individuelles », sont insérés les mots : «, ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes, » ;
6° L'article D. 247-5 est ainsi modifié :
a) Le 1° devient le 3° et le 2° devient le 4° ;
b) Avant le 1° devenu le 3°, sont insérés un 1° et un 2° ainsi rédigés :
« 1° Pour l'ensemble des données individuelles comportant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, les agents nommément désignés par le directeur du groupement d'intérêt public prévu à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique ;
« 2° Pour l'ensemble des données individuelles ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes, les agents habilités des services statistiques du ministère chargé de l'assurance maladie, de la santé, de l'action sociale, des personnes handicapées, des personnes âgées, pour ce qui concerne les informations individuelles nécessaires à la constitution des échantillons statistiquement représentatifs mentionnés à l'article L. 247-4 ; »
c) Le f du 1° devenu le 3° est complété par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 1435-6 du code de la santé publique » ;
d) Au e du 2° devenu le 4°, après les mots « membres de l'institut », est inséré le mot : « national » et les mots « président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « directeur général » ;
e) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le responsable des traitements prévus aux 2° et 3° n'est autorisé à accéder aux données et à procéder à des appariements avec des données du système national des données de santé que dans la mesure où ces actions sont rendues strictement nécessaires par les finalités de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation ou par les missions de l'organisme concerné. » ;
7° L'article D. 247-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le système d'information est hébergé auprès d'un organisme qui satisfait aux conditions d'agrément définies en application de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique. »


Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
I.-L'intitulé du chapitre VII du titre IV du livre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées ».
II.-Les articles R. 146-38 à R. 146-49 dans leur rédaction résultant du présent décret deviennent respectivement les articles R. 247-1 à R. 247-12 et sont insérés au chapitre VII du titre IV du livre II.
III.-Les articles D. 247-1 à D. 247-7 dans leur rédaction résultant du présent décret deviennent respectivement les articles R. 146-38 à R. 146-44 et sont insérés à la sous-section 9 de la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre Ier.
IV.-Dans les articles du chapitreVII du titre IV du livre II et à la sous-section 9 de la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre Ier :
1° La référence : « R. 146-38 » est remplacée par la référence : « R. 247-1 » ;
2° La référence : « R. 146-39 » est remplacée par la référence : « R. 247-2 » ;
3° La référence : « R. 146-49 » est remplacée par la référence : « R. 247-12 » ;
4° La référence : « D. 247-2 » est remplacée par la référence : « R. 146-39 » ;
5° La référence : « D. 247-2-1 » est remplacée par la référence : « R. 146-39-1 ».


Le livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article R. 541-4 est ainsi modifié :
a) Au XIV, la référence : « R. 146-38 » devient la référence : « R. 247-1 » ;
b) Au XV, la référence : « R. 146-39 » devient la référence : « R. 247-2 » ;
c) Le XVIII est ainsi modifié :


-la référence : « R. 146-42 » devient la référence : « R. 247-5 » ;
-le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :


« 1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 1° Les agents de la collectivité, en premier lieu, pour le paiement des prestations prévues aux articles L. 245-1 et suivants, en second lieu, pour le paiement des aides sociales légales et la prise en charge des frais liés aux transports scolaires prévue à l'article L. 213-11 du code de l'éducation, en troisième lieu, pour la délivrance de la carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L. 241-3, en quatrième lieu, pour l'élaboration, la modification ou la mise en œuvre du plan d'accompagnement global mentionné à l'article L. 146-8, en cinquième lieu, pour le suivi des suites données aux orientations vers des établissements et services qui relèvent de leur tutelle, susceptibles d'accueillir ou d'accompagner les personnes concernées et enfin pour le suivi des prises en charges conjointes à l'aide sociale à l'enfance et aux établissement pour enfants et jeunes handicapés ; ” »
2° Le XXVIII de l'article R. 542-4 est ainsi modifié :
a) La référence : « d du 1° » est remplacée par la référence : « d du 3° » ;
b) La référence : « D. 247-5 » devient la référence : « R. 146-42 » ;
3° A l'article R. 585-1, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les mots : “ maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : “ maison territoriale des personnes handicapées ”. »


La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville