Article 17
Les articles R. 733-10 à R. 733-13 et R. 741-6 à R. 741-9 et le second alinéa de l'article R. 742-9 sont abrogés.
République
Française
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NOR : JUSC1701666D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/JUSC1701666D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-896/jo/article_17
Texte n°118
Les articles R. 733-10 à R. 733-13 et R. 741-6 à R. 741-9 et le second alinéa de l'article R. 742-9 sont abrogés.
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