Article 5
Les articles 39 B à 39 G, 46 F, 47 A, 344-0 B, 357 H bis à 357 H quinquies et 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFE1703975D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFE1703975D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-866/jo/article_5
Texte n°45
Les articles 39 B à 39 G, 46 F, 47 A, 344-0 B, 357 H bis à 357 H quinquies et 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.
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