Article 5
Au IV de l'article R. 515-77 du même code, les mots : « dès le dépôt de son dossier de réexamen » sont remplacés par les mots : « dès réception de l'information mentionnée au I ».
Décret n° 2017-849 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux installations mentionnées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
NOR : DEVP1708173D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/DEVP1708173D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-849/jo/article_5
Texte n°6