Article 6
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-849 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux installations mentionnées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
NOR : DEVP1708173D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/DEVP1708173D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-849/jo/article_6
Texte n°6