Décret n° 2017-894 du 6 mai 2017 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature


JORF n°0109 du 10 mai 2017
texte n° 116




Décret n° 2017-894 du 6 mai 2017 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

NOR: JUSB1705772D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSB1705772D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-894/jo/texte


Publics concernés : candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, candidats au recrutement sur titre et à l'intégration directe dans la magistrature, candidats aux concours complémentaires, auditeurs de justice, magistrats de l'ordre judiciaire.
Objet : modification de diverses dispositions relatives à l'Ecole nationale de la magistrature concernant le recrutement et la formation des magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que le fonctionnement de l'Ecole nationale de la magistrature.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux concours et à la scolarité des auditeurs de justice.
Notice : ce texte met en œuvre plusieurs dispositions de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 concernant le recrutement et la formation des magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que l'Ecole nationale de la magistrature. Il modifie le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 afin d'adapter les missions et le fonctionnement de l'Ecole nationale de la magistrature, de renforcer les garanties entourant le statut d'auditeur de justice, de fixer les règles applicables à la discipline des autres stagiaires à l'ENM, de tirer les conséquences de la nouvelle organisation de l'Ecole et d'apporter des adaptations rendues nécessaires par la mise en œuvre de certaines des évolutions relatives au recrutement et à la formation des auditeurs de justice, à la formation continue des magistrats et à la structure institutionnelle de l'Ecole.
Références : le décret est pris pour l'application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 19 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 19 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 34.


Le b de l'article 1er-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) La formation de personnes n'appartenant pas au corps judiciaire et amenées soit à exercer des fonctions juridictionnelles dans l'ordre judiciaire, soit à concourir étroitement à l'activité judiciaire ; ».


Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « avec leurs fonctions » sont remplacés par les mots : « dès lors qu'ils ne remplissent plus la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés au sein du conseil ».


Après le douzième alinéa de l'article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il fixe les tarifs des prestations et ventes de publications ou d'objets réalisées par l'Ecole. Il peut déléguer cette compétence au directeur de l'Ecole jusqu'à un montant fixé par délibération. »


Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « les programmes des études » sont remplacés par les mots : « la fixation des tarifs des prestations et ventes de publications ou d'objets réalisées par l'Ecole, les programmes de la formation initiale, de la formation continue, de la formation des personnes mentionnées au b de l'article 1er-1 ».


L'article 16 est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 16 sont remplacés par un seul alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque concours, le jury peut ne pas pourvoir à toutes les places offertes. Toutefois, le jury peut, dans les proportions fixées par l'arrêté d'ouverture des concours, reporter les places non pourvues au titre d'un des trois concours sur l'un ou l'autre des deux autres concours. Le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et compte tenu, le cas échéant, du report des places non pourvues au titre d'un concours, la liste des candidats admis. Le jury peut, pour chacun de ces concours, établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'Ecole afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste des admis qui ne peuvent pas être nommés. Cette liste complémentaire reste valable pendant un mois après le début de la scolarité de la promotion issue du concours considéré. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les modalités d'inscription aux premier, deuxième et troisième concours sont fixées par arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice. »


L'article 17-1 est ainsi rédigé :


« Art. 17-1.-Le candidat doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente attestée :
« 1° Par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 2° Par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation établie par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins de mêmes niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis ;
« 3° Par une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis ;
« 4° Par un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis.
« Les diplômes, titres et attestations mentionnés aux 1°, 2° et 3° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné.
« Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, les documents mentionnés à l'alinéa précédent. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté. »


L'article 18 est ainsi modifié :
1° Au quinzième alinéa, après les mots : « d'importance égale, », sont insérés les mots : « sauf en cas d'absence ou de défaillance d'un des candidats et sur décision écrite et motivée du président du jury, » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « conversation avec le jury », sont insérés les mots : « permettant notamment d'apprécier la personnalité du candidat et » et les mots : « motivation du candidat » sont remplacés par les mots : « motivation de celui-ci » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.


L'article 18-1 est abrogé.


L'article 19 est ainsi modifié :
1° Au 2°, après les mots : « Un conseiller d'Etat », sont insérés les mots : « ou un maître des requêtes au Conseil d'Etat » ;
2° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de démission ou d'indisponibilité d'un membre du jury et d'impossibilité de réunir le conseil d'administration ou le comité restreint pour pourvoir à son remplacement avant le début des épreuves, la nomination du nouveau membre peut intervenir par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du président du conseil d'administration de l'Ecole ou, en cas d'empêchement, de son vice-président. Le conseil d'administration est informé de cette nomination à la première séance utile suivant la mise en œuvre de cette procédure d'urgence. »


Au second alinéa de l'article 32, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».


A l'article 32-6, il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 19 sont applicables au déroulement des épreuves du troisième concours. »


Après l'article 33, il est inséré un article 33-1 ainsi rédigé :


« Art. 33-1.-Le candidat doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études dans le cas visé au 1° de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ou cinq années d'études dans les cas visés aux c et d du 2° de l'article 18-1 de la même ordonnance après le baccalauréat dans un domaine juridique ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente. Le diplôme produit par le candidat est apprécié par la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance précitée, après avis motivé d'une commission qui établit son appréciation en considération du degré des connaissances et des qualifications que le diplôme présenté, compte tenu de la nature et de la durée des études et des formations pratiques dont il atteste l'accomplissement, permet de présumer chez le titulaire.
« Ladite commission comprend :
« 1° Un magistrat de la Cour de cassation, président ;
« 2° Deux professeurs des universités ;
« 3° Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« 4° Un représentant du ministre chargé de la fonction publique.
« Les membres de la commission sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de quatre ans. La nomination du membre mentionné au 3° intervient sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur. La nomination du membre mentionné au 4° intervient sur proposition du ministre chargé de la fonction publique.
« Cette commission peut être saisie par la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susmentionnée de l'un des diplômes mentionnés au premier alinéa présenté par les candidats à une intégration directe dans le corps judiciaire au titre des articles 22 et 23 de cette ordonnance. »


Au dernier alinéa de l'article 34 les mots : « que le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas admis à concourir obtient, après le début des épreuves » sont remplacés par les mots : « qui a fait l'objet d'une décision du garde des sceaux, ministre de la justice, de refus de concourir, obtient ».


L'article 34-1est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les candidats handicapés qui souhaitent bénéficier d'un aménagement des épreuves doivent, à une date fixée par l'arrêté d'ouverture des concours, en faire la demande, accompagnée d'un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration, au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature qui en assure la transmission au président du jury. Ce dernier peut, par décision motivée pour chaque candidat et pour chacune des épreuves écrites ou orales prévues aux articles 18,24,31,32-2,32-5 et 36, accorder un temps supplémentaire et des modalités particulières de préparation ou d'exécution de l'épreuve afin d'assurer la compensation de leur handicap. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.


A l'article 38, les mots : « de chaque jury » sont remplacés par le mot : « du jury ».


L'article 40 est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le temps de scolarité des auditeurs recrutés au titre du b du 2° de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée en tant que docteurs en droit justifiant de trois années au moins d'exercice professionnel en qualité de juriste assistant est réduit au moins à hauteur de la moitié de la durée normale de la scolarité dans les conditions prévues par le règlement intérieur. » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « Le temps de scolarité des », est inséré le mot : « autres ».


Au dernier alinéa de l'article 40-1, les mots : «définit, après avis des enseignants du pôle, » sont remplacés par les mots : « participe avec les enseignants du pôle à la définition ».


Le quatrième alinéa de l'article 41-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il peut désigner, dans les conditions fixées au premier alinéa et après avis des chefs de la cour d'appel et du coordonnateur régional de formation, au sein d'un tribunal de grande instance, un ou plusieurs directeurs de centre de stage qui remplissent, dans le ressort de ce tribunal, les missions de recrutement et de formation qui leur sont confiées par l'Ecole nationale de la magistrature. »


Au dernier alinéa de l'article 43, les mots : « le directeur adjoint qu'il désigne à cet effet » sont remplacés par les mots : « l'un des directeurs adjoints désigné en son sein ».


L'article 45 est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « des services judiciaires» sont remplacés par les mots : « de la Justice ayant la qualité de magistrat » ;
2° Au 3°, les mots : « maître des requêtes au » sont remplacés par les mots : « membre du » et les mots : « conseiller référendaire à » sont remplacés par les mots : « magistrat de » ;
3° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de démission ou d'indisponibilité d'un membre du jury et d'impossibilité de réunir le conseil d'administration ou le comité restreint pour pourvoir à son remplacement dans les délais imposés par le calendrier des épreuves, la nomination du nouveau membre peut intervenir par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du président du conseil d'administration de l'Ecole ou, en cas d'empêchement, de son vice-président. Le conseil d'administration est informé de cette nomination à la première séance utile suivant la mise en œuvre de cette procédure d'urgence. »


L'article 46 est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Du test de langue anglaise permettant aux auditeurs de justice d'obtenir des points supplémentaires dans la limite de 5 (coefficient 1). » ;
2° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chacune des notes visées aux 1°, 2° et 3° s'échelonne de 0 à 20 et est attribuée selon des modalités définies par le règlement intérieur. »


L'article 47 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'examen visé au 3° de l'article 46 comprend les épreuves suivantes : » ;
2° Le 4° est supprimé ;
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « désignés dans l'arrêté qui les nomme » sont supprimés.


L'article 48 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété comme suit :
« ainsi que du test de langue anglaise permettant aux auditeurs de justice d'obtenir des points supplémentaires dans la limite de cinq et dont les modalités sont définies par le règlement intérieur » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces rapports sont notifiés par écrit à l'auditeur de justice, qui peut faire des observations écrites qui sont alors transmises au jury. » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « année d'études » sont remplacés par les mots : « année de formation » ;
4° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le jury établit en second lieu la liste de classement prévue à l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, par ordre de mérite, d'après le total des points obtenus par chaque auditeur. » ;
5° Au septième alinéa, les mots : « d'études » sont remplacés par les mots : « à l'examen institué à l'article 47 ».


Au premier alinéa de l'article 49, les mots : « d'une année d'études » sont remplacés par les mots : « d'une année de formation ».


Au dernier alinéa de l'article 49-1, après les mots : « le jury transmet », sont insérés les mots : «, en application de l'article 25-3 susmentionné, ».


Après l'article 50, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé :


« Art. 50-1.-Tout magistrat nommé à des fonctions qu'il n'a jamais exercées de premier président ou de procureur général d'une cour d'appel, de président ou de procureur de la République d'un tribunal de grande instance, d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel suit, dans les six mois qui suivent son installation, une formation spécifique à l'exercice de ces fonctions. »


Au deuxième alinéa de l'article 51, les mots : « à l'intention des magistrats d'» sont remplacés par le mot : « dans » et les mots : « des magistrats de » sont remplacés par le mot : « à ».


A l'article 61, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un auditeur de justice doit être motivée et notifiée par écrit. Elle fait l'objet d'une mention à son dossier.
« La mention de l'avertissement est effacée automatiquement du dossier de l'auditeur de justice après trois années à compter de sa notification si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. »


Au premier alinéa de l'article 62, après les mots : « de son dossier », sont insérés les mots : « et des pièces justifiant la mise en œuvre de poursuites disciplinaires ».


L'article 63 est ainsi modifié :
1° Au 3°, après les mots : « de la magistrature », sont ajoutés les mots : « ou, en cas d'empêchement, du directeur adjoint en charge de la formation initiale » ;
2° Le 4° est ainsi rédigé :
« Du représentant au conseil d'administration des directeurs de centre de stage et des magistrats enseignants à l'Ecole, ou, en cas d'empêchement, de son suppléant au conseil d'administration ; »
3° Le 5° est ainsi rédigé :
« Des deux auditeurs de justice représentant au conseil d'administration la promotion à laquelle appartient l'auditeur intéressé, ou, en cas d'empêchement de l'un d'eux, de l'auditeur le plus âgé de la promotion, ou, en cas d'empêchement des deux, de l'auditeur le plus âgé et de l'auditeur le plus jeune de la promotion. » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.


Au début de l'article 64, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de discipline est saisi d'un rapport précisant les faits motivant les poursuites disciplinaires, émanant du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou, en cas d'empêchement, du directeur adjoint en charge de la formation initiale. »


L'article 65 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 65.-En cas de faute grave ou manquement de nature à entraîner des poursuites disciplinaires, le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou, en cas d'empêchement, le directeur adjoint en charge de la formation initiale, peut, s'il y a urgence, suspendre un auditeur et lui interdire l'accès de l'Ecole jusqu'à la décision définitive.
« La mesure est prise après audition de l'intéressé.
« La mesure cesse de produire ses effets si le conseil de discipline n'a pas été saisi dans les conditions prévues à l'article 64 dans les deux mois de la notification de la décision de suspension. »


L'article 66 est ainsi rétabli :


« Art. 66.-Les dispositions des articles 61,62,64 et 65 s'appliquent aux candidats admis aux concours complémentaires et aux candidats admis à une intégration directe au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée en formation probatoire.
« Le conseil de discipline est alors composé :
« 1° Du président ou, en cas d'empêchement, du vice-président du conseil d'administration, président ;
« 2° Du directeur des services judiciaires au ministère de la justice ou de son représentant ;
« 3° Du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou, en cas d'empêchement, du directeur adjoint en charge de la formation initiale ;
« 4° Du représentant au conseil d'administration des directeurs de centres de stage et des magistrats enseignants à l'Ecole ou, en cas d'empêchement, de son suppléant au conseil d'administration ;
« 5° Des deux délégués représentant auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature les stagiaires, ou, en cas d'empêchement de l'un d'eux, du stagiaire le plus âgé, ou, en cas d'empêchement des deux, du stagiaire le plus âgé et du stagiaire le plus jeune le plus jeune de la promotion. »


I. - Les dispositions des articles 6, 7, 14, 15 et 16 s'appliquent aux auditeurs de justice, issus des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2019. Les dispositions des articles 7 et 15 s'appliquent également aux stagiaires issus du recrutement par concours prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2019.
II. - Les dispositions des articles 8 à 12 s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2018, si la date de début des épreuves des concours ouverts au titre de l'année 2017 est postérieure à la date de publication du présent décret. Dans le cas contraire, ces dispositions s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2019.
III. - Les dispositions des articles 22 à 24 s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2018. Ces dispositions s'appliquent également aux auditeurs de justice qui, ayant commencé leur scolarité avant le 1er janvier 2018, se trouvent dans l'obligation de reprendre tout ou partie de leur scolarité à compter de cette même date, à l'exception de ceux d'entre eux qui se sont déjà vus attribuer leur note d'étude avant leur reprise de scolarité.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin