Décret n° 2017-894 du 6 mai 2017 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB1705772D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSB1705772D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-894/jo/article_4

Texte n°116

Article 4


Après le douzième alinéa de l'article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il fixe les tarifs des prestations et ventes de publications ou d'objets réalisées par l'Ecole. Il peut déléguer cette compétence au directeur de l'Ecole jusqu'à un montant fixé par délibération. »