L'article 6 du décret du 30 septembre 1991 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l'article 6, il est inséré la mention : « I. » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-La déclaration de prorogation de la fondation d'entreprise prévue à l'article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987 est rendue publique dans les conditions visées au I du présent article au moyen d'une insertion au Journal officiel comprenant les mentions visées au 5° de l'article 12 du présent décret. »