Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité

Version INITIALE

NOR : INTD1702840D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/INTD1702840D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-908/jo/article_2

Texte n°145

Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité

Article 2


L'article 34 du même décret est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique, la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale. »