Article 6
A l'article 5, les mots : « au greffe du tribunal d'instance du lieu » sont remplacés par les mots : « à l'officier de l'état civil de la commune » et les mots : « le greffier » sont remplacés par les mots : « l'officier de l'état civil ».
Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
NOR : JUSC1703741D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1703741D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-889/jo/article_6
Texte n°111