Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité

Version INITIALE

NOR : JUSC1703741D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1703741D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-889/jo/article_18

Texte n°111

Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité

Article 18


A l'article 5, les mots : « les fonctionnaires des greffes des tribunaux d'instance et du greffe du tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « les officiers de l'état civil, le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ».