Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité

Version INITIALE

NOR : JUSC1703741D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1703741D/jo/article_38

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-889/jo/article_38

Texte n°111

Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité

Article 38


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2017.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pactes civils de solidarité enregistrés à cette date.