Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité

Version INITIALE

NOR : JUSC1703741D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1703741D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-889/jo/article_22

Texte n°111

Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité

Article 22


L'article 10 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le greffe du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « l'officier de l'état civil » ;
2° Au second alinéa, les mots : « le greffe du tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ».