Décret n° 2017-845 du 5 mai 2017 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative aux autorisations d'usage à des fins thérapeutiques


JORF n°0108 du 7 mai 2017
texte n° 139




Décret n° 2017-845 du 5 mai 2017 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative aux autorisations d'usage à des fins thérapeutiques

NOR: VJSV1712101D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/VJSV1712101D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-845/jo/texte


Publics concernés : sportifs et Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).
Objet : conditions d'octroi d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (AUT).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les conditions dans lesquelles les sportifs qui sollicitent la délivrance d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques auprès de l'Agence française de lutte contre le dopage doivent établir le bien-fondé de leur demande.
Références : les dispositions du code du sport modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-2 et D. 232-72 ;
Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 22 mars 2017,
Décrète :


Le premier alinéa de l'article D. 232-72 du code du sport est ainsi modifié :
1° Le mot : « les » est remplacé par les mots : « chacune des » ;
2° Le mot : « sont » est remplacé par les mots : « est remplie par prépondérance des probabilités ».


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner


Le secrétaire d'Etat chargé des sports,

Thierry Braillard