Décret n° 2017-845 du 5 mai 2017 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative aux autorisations d'usage à des fins thérapeutiques

Version INITIALE

NOR : VJSV1712101D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/VJSV1712101D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-845/jo/article_1

Texte n°139

Article 1


Le premier alinéa de l'article D. 232-72 du code du sport est ainsi modifié :
1° Le mot : « les » est remplacé par les mots : « chacune des » ;
2° Le mot : « sont » est remplacé par les mots : « est remplie par prépondérance des probabilités ».