Décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière


JORF n°0107 du 6 mai 2017
texte n° 23




Décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière

NOR: ECFE1709319D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/ECFE1709319D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/2017-770/jo/texte


Publics concernés : les notaires.
Objet : obligation faite aux notaires de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, les documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux documents signés à compter du 1er janvier 2018 .
Notice : l'administration fiscale développe depuis quinze ans, en partenariat avec la profession notariale, la dématérialisation des échanges entre les offices notariaux et les services chargés de la publicité foncière. Le décret institue, à la charge des notaires, une obligation de dépôt par voie électronique des documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Références : le texte du décret du 14 octobre 1955 portant réforme de la publicité foncière modifié par le présent décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 647 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-1 et suivants ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


En tête du chapitre III du titre II du décret du 14 octobre 1955 susvisé, il est inséré une section liminaire ainsi rédigée :


« Section liminaire
« Modalités du dépôt


« Art. 73-1.-Sous peine du refus du dépôt, les documents établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget sont déposés par les notaires, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée.
« Le refus de dépôt n'est pas opposé en cas d'indisponibilité du service de télétransmission ne permettant pas de respecter le délai prévu au III de l'article 647 du code général des impôts. »


Au 1 de l'article 74 du même décret, après les mots : « de l'article 71-12 », sont insérés les mots : « , de l'article 73-1 ».


Le présent décret s'applique aux documents signés à compter du 1er janvier 2018.


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert