Article 2
Au 1 de l'article 74 du même décret, après les mots : « de l'article 71-12 », sont insérés les mots : « , de l'article 73-1 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFE1709319D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/ECFE1709319D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/2017-770/jo/article_2
Texte n°23
Au 1 de l'article 74 du même décret, après les mots : « de l'article 71-12 », sont insérés les mots : « , de l'article 73-1 ».
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