Décret n° 2017-740 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité

Version INITIALE

NOR : AFSA1710709D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/AFSA1710709D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/2017-740/jo/article_1

Texte n°49

Article 1


Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 526,25 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2017.