Décret n° 2017-729 du 3 mai 2017 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : ECFB1711488D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/ECFB1711488D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/2017-729/jo/texte

Texte n°26

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 2 342 986 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 2 342 986 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
      33 731
      33 731

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
      215
      33 731
      33 731

      Culture
      141 125
      141 125

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
      224
      141 125
      141 125

      Défense
      47 168
      47 168

      Préparation et emploi des forces
      178
      47 168
      47 168

      Direction de l'action du Gouvernement
      775 746
      775 746

      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
      333
      775 746
      775 746

      Economie
      156 219
      156 219

      Développement des entreprises et du tourisme
      134
      156 219
      156 219

      Enseignement scolaire
      319 700
      319 700

      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      214
      319 700
      319 700

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines
      147 657
      147 657

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
      156
      11 685
      11 685

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
      218
      135 972
      135 972

      Justice
      319 700
      319 700

      Conduite et pilotage de la politique de la justice
      310
      319 700
      319 700

      Sécurités
      213 024
      213 024

      Gendarmerie nationale
      152
      213 024
      213 024

      Solidarité, insertion et égalité des chances
      188 916
      188 916

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
      124
      188 916
      188 916

      Totaux
      2 342 986
      2 342 986

      Dont titre 2


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Administration générale et territoriale de l'Etat
      488 984
      488 984

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      216
      488 984
      488 984

      Direction de l'action du Gouvernement
      440 133
      440 133

      Coordination du travail gouvernemental
      129
      440 133
      440 133

      Ecologie, développement et mobilité durables
      652 562
      652 562

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
      217
      652 562
      652 562

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines
      761 307
      761 307

      Facilitation et sécurisation des échanges
      302
      761 307
      761 307

      Totaux
      2 342 986
      2 342 986

      Dont titre 2


Fait le 3 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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