Décret n° 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire


JORF n°0105 du 4 mai 2017
texte n° 56




Décret n° 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire

NOR: JUSB1707792D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/JUSB1707792D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-713/jo/texte


Public concerné : magistrats de l'ordre judiciaire.
Objet : mise en œuvre de l'obligation de déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Par application du VIII de l'article 50 de la loi organique n° 2016-1090 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats mentionnés à l'article 7-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, installés avant la publication du présent décret, établissent, dans un délai de 18 mois suivant celle-ci, une déclaration d'intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues au présent décret.
Notice : le décret fixe les modèles des déclarations d'intérêts et des déclarations de modification substantielle des intérêts que doivent remplir les magistrats de l'ordre judiciaire en application de l'article 7-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ainsi que le contenu et les conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de ces déclarations.
Référence : le présent décret est pris pour l'application de l'article 26 de la loi organique n° 2016-1090 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature. Le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 qu'il modifie peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 7-2 dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Après l'article 11 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :


« Chapitre Ier bis
« De la déclaration d'intérêts des magistrats


« Art. 11-1.-La déclaration d'intérêts et les déclarations de modification substantielle des intérêts détenus par les magistrats mentionnés au I de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont établies conformément aux modèles 1 et 2 annexés au présent décret.


« Art. 11-2.-La déclaration d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé aux autorités mentionnées au I de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à leur caractère confidentiel. Elles peuvent également être transmises par voie dématérialisée de manière sécurisée. L'autorité destinataire de la déclaration en accuse réception.


« Art. 11-3.-Lorsqu'elle sollicite l'avis du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire en application du II de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, l'autorité mentionnée au I du même article lui transmet la copie certifiée conforme de la déclaration d'intérêts, dans des conditions garantissant son caractère confidentiel.


« Art. 11-4.-A l'issue de l'entretien déontologique prévu au II de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et, le cas échéant, après la consultation du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, l'autorité à laquelle la déclaration a été remise est responsable du versement de cette déclaration et des déclarations complémentaires en annexe du dossier administratif du magistrat.
« Ces déclarations sont conservées sous double pli cacheté. L'enveloppe extérieure est revêtue d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention : “ Déclaration d'intérêts ” suivie du nom et du prénom du magistrat. L'enveloppe intérieure comporte les mêmes mentions, ainsi qu'un bordereau d'émargement des personnes habilitées à y accéder. Cette enveloppe est revêtue de la signature, du nom et du prénom apposés par la dernière personne ayant accédé à la déclaration. Ces déclarations peuvent également être transmises et conservées de manière dématérialisée dans des conditions garantissant leur caractère confidentiel.


« Art. 11-5.-A la Cour de cassation, si le magistrat concerné y consent, l'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut déléguer la conduite de l'entretien déontologique, selon les cas, à un président de chambre ou un premier avocat général. Celui-ci prend alors connaissance de la déclaration d'intérêts.
« Dans les cours d'appel et les tribunaux de grande instance, si le magistrat concerné y consent, l'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut déléguer la conduite de l'entretien déontologique, selon les cas, à un premier président de chambre ou, à défaut, un président de chambre, à un premier avocat général ou, à défaut, un avocat général, à un premier vice-président ou à un procureur de la République adjoint. Celui-ci prend alors connaissance de la déclaration d'intérêts.
« Aucune délégation n'est possible pour la conduite de l'entretien déontologique des premiers présidents des cours d'appel, des procureurs généraux près les cours d'appel, des présidents ou des procureurs de la République.


« Art. 11-6.-Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans ces déclarations, la direction des services judiciaires du ministère de la justice prend les mesures nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont l'intéressé et l'autorité à laquelle elles ont été remises en application du I de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
« La confidentialité de ces déclarations ne fait pas obstacle à leur communication, dans les limites du besoin d'en connaître, au Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, et à l'inspection générale de la justice lorsqu'elle est saisie d'une enquête par le garde des sceaux, ministre de la justice.


« Art. 11-7.-Dans le cas où le collège de déontologie a été destinataire dans les conditions prévues à l'article 11-3 de la copie certifiée conforme de la déclaration d'intérêts, il procède, après avoir rendu son avis et dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elle contient, à sa destruction ainsi qu'à celle des éléments ayant servi à l'appréciation portée en application de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.


« Art. 11-8.-La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, les déclarations complémentaires et les observations du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions au titre desquelles elles ont été remises. Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent.
« Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans la déclaration d'intérêts ou son actualisation, la destruction des documents mentionnés au premier alinéa est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées. »


Les modèles de déclarations annexés au présent décret constituent les annexes 1 et 2 du décret du 7 janvier 1993 susvisé.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    DÉCLARATION D'INTÉRÊTS
    En qualité de magistrat de l'ordre judiciaire
    Article 7-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958


    NOM : PRÉNOM :
    Date de naissance :
    Fonctions exercées et juridiction :
    Date d'installation :
    Adresse postale :
    Adresse électronique :
    Numéro de téléphone :


    Indications générales


    1. En vertu de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
    2. En vertu du III de l'article 7-2 de la même ordonnance, la déclaration ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques du magistrat, sauf lorsque leur révélation résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement. Elle porte sur les intérêts détenus à la date de l'installation et/ ou dans les cinq années précédant cette date. La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues au titre des éléments mentionnées aux 1° à 5° et 8° de la présente déclaration.
    3. En vertu de la même disposition, la remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique entre le magistrat et l'autorité à laquelle la déclaration a été remise. A l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée.
    4. La mention « néant » doit être portée dans les rubriques non remplies.
    5. La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée.
    1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l'installation :


    DESCRIPTION

    RÉMUNÉRATION OU GRATIFICATION

    Employeur :
    Période :
    Description :
    Commentaire :

    Montant par année :


    2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq années précédant la date de l'installation :


    DESCRIPTION

    RÉMUNÉRATION OU GRATIFICATION

    Employeur :
    Période :
    Description :
    Commentaire :

    Montant par année :


    3° Les activités de consultant exercées à la date de l'installation et au cours des cinq années précédentes :


    DESCRIPTION

    RÉMUNÉRATION OU GRATIFICATION

    Employeur :
    Période :
    Description :
    Commentaire :

    Montant par année :


    4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de l'installation ou lors des cinq années précédentes :


    DESCRIPTION

    RÉMUNÉRATION OU GRATIFICATION

    Organisme ou société :
    Période :
    Description :
    Commentaire :

    Montant par année :


    5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'installation :


    DESCRIPTION

    RÉMUNÉRATION OU GRATIFICATION
    perçue au cours de l'année
    précédent l'installation

    Société :
    Evaluation de la participation financière :
    Nombre de parts détenues/ pourcentage du capital détenu :
    Commentaires :

    Montant :


    6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'installation par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :


    ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

    Employeur :
    Description :
    Commentaire :


    7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts :


    NOM ET OBJET SOCIAL DE LA STRUCTURE
    ou de la personne morale

    DESCRIPTION DES ACTIVITÉS ET RESPONSABILITÉS EXERCÉES

    Description :
    Commentaire :


    8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'installation :


    DESCRIPTION

    RÉMUNÉRATION, INDEMNITÉ
    ou gratification

    Description :
    Période :
    Commentaire :

    Montant par année


    9° Observations :
    Il est enfin rappelé que l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts.
    Peuvent être prononcées à titre complémentaire de cette peine l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.
    Je soussigné (e) :
    certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration.
    Fait le
    Signature

  • Annexe


    ANNEXE 2



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    DÉCLARATION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES INTÉRÊTS DÉTENUS
    En qualité de magistrat de l'ordre judiciaire
    Article 7-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958


    NOM : PRÉNOM :
    Date de naissance :
    Fonctions exercées et juridiction :
    Date d'installation :
    Adresse postale :
    Adresse électronique :
    Numéro de téléphone :


    Indications générales


    1. En vertu de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
    2. En vertu du III de l'article 7-2 de la même ordonnance, toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.
    3. La mention « néant » doit être portée dans les rubriques n'ayant pas connu de modifications substantielles.
    4. La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée.
    1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification :
    2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq années précédant la date de l'installation :
    3° Les activités de consultant :
    4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé :
    5° Les participations financières directes dans le capital d'une société :
    6° Les activités professionnelles exercées par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
    7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts :
    8° Les fonctions et mandats électifs :
    9° Observations :
    Il est enfin rappelé que l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts.
    Peuvent être prononcées à titre complémentaire de cette peine l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.
    Je soussigné (e) :
    certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration.
    Fait le
    Signature


Fait le 2 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas