Article 2
Les modèles de déclarations annexés au présent décret constituent les annexes 1 et 2 du décret du 7 janvier 1993 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1707792D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/JUSB1707792D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-713/jo/article_2
Texte n°56
Les modèles de déclarations annexés au présent décret constituent les annexes 1 et 2 du décret du 7 janvier 1993 susvisé.
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