Article 6
Le bilan social prévu par l'article 18-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé est également communiqué à la commission permanente d'études au ministère de la justice.
Décret n° 2017-712 du 2 mai 2017 relatif à l'exercice du droit syndical dans la magistrature et pris pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR : JUSB1707720D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/JUSB1707720D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-712/jo/article_6
Texte n°55