Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret, notamment :
1° Le décret du 30 juillet 1879 concernant l'organisation du notariat aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Le décret du 28 décembre 1909 relatif à la comptabilité notariale ;
3° La délibération n° 75-50 du 21 décembre 1950 portant tarif des actes notariés aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon.