Décret n° 2017-711 du 2 mai 2017 relatif au notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : JUSC1630291D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/JUSC1630291D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-711/jo/article_10

Texte n°54

Article 10


Après l'article 122 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé, il est inséré un article 122-1 ainsi rédigé :


« Art. 122-1.-Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les mots : “ tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance ” ;
« 2° Les attributions dévolues par le présent décret aux chambres des notaires sont exercées, s'agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon, par l'établissement d'utilité publique existant pour les notaires du département de Martinique.»