Décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire

Version INITIALE

NOR : AFSS1710307D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/AFSS1710307D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-709/jo/article_4

Texte n°43

Article 4


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.