Décret n° 2017-706 du 2 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans

Version INITIALE

NOR : AFSS1706568D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/AFSS1706568D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-706/jo/article_9

Texte n°40

Article 9


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.